D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 6 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

EN DECIDANT QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DU MAITRE DE C... ; SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QUE LE DELAI DE L'ACTION

appartenant auparavant au maître d'ouvrage délégué et de ce qu'il pouvait exercer à l'encontre des constructeurs une action oblique sur le fondement des dispositions de l'article 1166 du code civil ;

, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 73 ; Vu le code de l'action

DES 279 800 ACTIONS DE LA COMPAGNIE W.

rural alors en vigueur : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions

novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 264-2 du code de l'action

Vu, 1°) sous le n° 337898, l'ordonnance du 24 mars 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT

par action, de l'accord précédemment étendu ", d'un budget prévisionnel aussi détaillé que possible indiquant, pour chaque année, les actions financées par la CVO ou la CPO, ainsi que, si ces documents

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

, auprès de la société Savam, qui avait acquis ces actions ; que, par l'exercice de ce droit, l'administration a constaté que la transaction effectuée avec la société Savam avait porté sur 370 actions

La Ville de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société par actions

./ Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le taux d'imposition visé au premier alinéa est fixé à 15 %. / (...) a ter.

aux juges du fond que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) du docteur Lemaire, dont ce dernier, chirurgien-urologue, était l'unique associé, a acquis, le 3 juin 2003, 364 actions

pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'action

, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés".

A PARIS 1ER , ET LE SIEGE ADMINISTRATIF ...

jugement en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 20 octobre 1993 ordonnant l'envoi en possession