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520 résultats pour « (sur le premier moyen) legitime defense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020868369

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495050

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Considérant, en premier lieu, que, pour écarter le moyen tiré d'une insuffisance de motivation des décisions contestées de l'inspecteur d'académie, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé, par

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835614

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244592

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

En premier lieu, la circonstance que le signataire d'un mémoire en défense tendant seulement au rejet d'un recours pour excès de pouvoir n'aurait pas disposé d'une délégation régulière de signature est

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494945.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

les finalités légitimes de protection de la sécurité publique assignées au traitement. 6.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082321

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

tiré de la méconnaissance d'un principe de confiance légitime ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE EURLI et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES ne sont

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226861

Admin. suprême

15 juin 2011

15 juin 2011

alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746184

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

de la défense a opposé la déchéance quadriennale à sa demande ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'en n'informant pas M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007893241

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense en date du 11 décembre 1992 opposant la prescription quadriennale à sa demande de rappel d'indemnité pour charges militaires

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458881.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

pour objet statutaire " la défense des droits légitimes des étudiants capacitaires de première et deuxième année " et, d'autre part, ils sont tous deux inscrits en seconde année de capacité en droit à

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

é la demande de récusation dirigéec/M. D

ECLI:FR:CECHS:2025:495200.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par une décision du 16 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale a rejeté les deux demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629950

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

Elle invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 389816.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143058

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. / Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113535

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte aux effets légitimement attendus de la loi : 4.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par une ordonnance du 9 juillet 2019, prise après que l'union syndicale Solidaires eut répliqué au premier mémoire en défense du ministre chargé du travail, le président de la 1ère chambre de la section

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019511511

Admin. suprême

5 septembre 2008

5 septembre 2008

transmises à des tiers ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la délibération attaquée préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007673821

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

Strasbourg l'a condamné à verser à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics, aux droits de laquelle vient la société Crédit d'équipement des petites et moyennes

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233593

Admin. suprême

18 juillet 2005

18 juillet 2005

des conclusions de la requête ; il fait valoir, en premier lieu, que l'association requérante est dépourvue d'intérêt à agir dès lors que son objet est strictement limité à la défense des intérêts des

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033194805

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, dès lors, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le fonctionnaire de l'ACOFA qui a procédé à l'inspection litigieuse n'avait pas été régulièrement

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604111

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

, rue de Flandres à Paris (75019), représentée par son président ; l'association de défense des droits des militaires demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4,

Source officielle

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