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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020868369
11 décembre 2008
, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495050
18 novembre 2015
Considérant, en premier lieu, que, pour écarter le moyen tiré d'une insuffisance de motivation des décisions contestées de l'inspecteur d'académie, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé, par
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835614
18 février 1994
Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244592
18 mars 2019
En premier lieu, la circonstance que le signataire d'un mémoire en défense tendant seulement au rejet d'un recours pour excès de pouvoir n'aurait pas disposé d'une délégation régulière de signature est
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494945.20250723
23 juillet 2025
les finalités légitimes de protection de la sécurité publique assignées au traitement. 6.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008082321
5 juillet 2000
tiré de la méconnaissance d'un principe de confiance légitime ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE EURLI et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES LOUEURS INDEPENDANTS DE VEHICULES ne sont
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226861
15 juin 2011
alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746184
18 octobre 1989
de la défense a opposé la déchéance quadriennale à sa demande ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant qu'en n'informant pas M.
CETAT:CETATEXT000007893241
31 janvier 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense en date du 11 décembre 1992 opposant la prescription quadriennale à sa demande de rappel d'indemnité pour charges militaires
ECLI:FR:CEORD:2021:458881.20211220
20 décembre 2021
pour objet statutaire " la défense des droits légitimes des étudiants capacitaires de première et deuxième année " et, d'autre part, ils sont tous deux inscrits en seconde année de capacité en droit à
4ème chambre jugeant seule
é la demande de récusation dirigéec/M. D
ECLI:FR:CECHS:2025:495200.20250121
21 janvier 2025
Par une décision du 16 avril 2024, la chambre disciplinaire nationale a rejeté les deux demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032629950
13 mai 2015
Elle invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans la requête n° 389816.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143058
22 juillet 2020
Elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents. / Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113535
27 juin 2018
En ce qui concerne le moyen tiré de l'atteinte aux effets légitimement attendus de la loi : 4.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427515
14 octobre 2020
Par une ordonnance du 9 juillet 2019, prise après que l'union syndicale Solidaires eut répliqué au premier mémoire en défense du ministre chargé du travail, le président de la 1ère chambre de la section
CETAT:CETATEXT000019511511
5 septembre 2008
transmises à des tiers ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la délibération attaquée préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007673821
13 avril 1983
Strasbourg l'a condamné à verser à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics, aux droits de laquelle vient la société Crédit d'équipement des petites et moyennes
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233593
18 juillet 2005
des conclusions de la requête ; il fait valoir, en premier lieu, que l'association requérante est dépourvue d'intérêt à agir dès lors que son objet est strictement limité à la défense des intérêts des
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194805
5 octobre 2016
, dès lors, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le fonctionnaire de l'ACOFA qui a procédé à l'inspection litigieuse n'avait pas été régulièrement
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604111
15 octobre 2014
, rue de Flandres à Paris (75019), représentée par son président ; l'association de défense des droits des militaires demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4,
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