S'agissant de l'article 3 de l'ordonnance contestée, la Confédération générale du travail soutient que : - il y a urgence à en suspendre l'exécution, dès lors que ses modalités d'application ont été précisées

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

de la décision du 15 octobre 2024par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire a refusé la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

, et gestion du contrat de travaux ; 5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre et des travaux ; 6° Réception de l'ouvrage et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions

; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, la société d'assurances La Nantaise et l'Angevine réunies est fondée à demander l'annulation de cet arrêt ; Considérant

autorisation de l'inspecteur du travail (...) " ; que l'article L. 4111-1 du même code a étendu aux établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-2 et L.425-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

DE DEPART DES DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE : "L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DEVRA ETRE TERMINE DANS

et de long séjour Les Ormes, qui a refusé de renouveler le contrat d'assistante hospitalière de la requérante ; 2) rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ainsi

d'autoriser le licenciement de seize salariés et, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de deux représentants du personnel, les sieurs X... et

travail ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

à la société d'exploitation de l'aquarium du Trocadéro de procéder à l'arrêt immédiat des travaux et à la fermeture du chantier, et à ce que le juge du contrat prononce l'annulation du traité de concession

B devant le juge des référés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, notamment son article 23 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié

du plan, même lorsqu'un autre moyen est de nature à fonder l'annulation de la décision administrative ; que, pour les mêmes raisons, il appartient au juge de cassation, saisi d'un pourvoi dirigé contre

une profession salariée, l'étranger présente un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail, n'est pas soumis à cette condition " 2° Le praticien étranger titulaire

décision " ; 2.

de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail ".

B et A, le montant de la rémunération que ceux-ci auraient tirée de son exécution et à constater que cette rémunération était nulle ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2012, 11 décembre 2012 et 2 juillet 2014 au secrétariat du contentieux