B : " a) - les agents assermentés n'ont pas à porter leur arme au quotidien. / b) le port de l'arme n'est autorisé qu'à l'occasion : / 1 - d'une mission programmée de surveillance pilotée à plusieurs agents

Vu le pourvoi, enregistré le 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

guerre.(...) 2e catégorie : Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu :/ Paragraphe 1 : Chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leurs blindages et leurs tourelles. (....

DE L'ARMEE DE L'AIR ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME C...

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le

Vu 1° sous le n° 38 177, l'ordonnance du Vice-Président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 10 novembre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre

Christian X..., lieutenant colonel, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 26 février 1985, refusant de prononcer l'interruption

ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets (...) ; qu'aux termes de l'article R. 351-1 du même code: Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 juin 1981, refusant d'opérer son reclassement, à compter du 1er octobre 1980, au troisième échelon du grade d'ingénieur en chef de l'armement

B... ; Considérant ce qui suit : 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant l'une à l'annulation de la décision du sous-préfet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 1999 par laquelle le commissaire général de division, directeur central du commissariat de l'armée de terre, a rejeté ses recours

Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1982 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat

loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le médecin principal des armées Jean-Pierre X...

L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Paul X..., domicilié à la Direction des constructions et armements navals, établissement de Toulon, ... Naval ; M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense, en date du 30 août 1985, rejetant son recours gracieux contre la décision du 12 juillet 1985 du directeur des armements