. ; la société anonyme BASTIDE ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction des

LIBERATOIRE DU 25 % PREVU A L'ARTICLE 125 A DU CODE ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE SOMME NE POUVAIT PAS ETRE COMPRISE PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39-1-

complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2014 et 8 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération de muaythaï et disciplines associées (FMDA) demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2014, 21 janvier 2015 et 24 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise (...) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 212-1 du même code : « I. - Seuls

représentée par son gouverneur en exercice ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris ; 1°

représentée par son gouverneur en exercice ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 5 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris ; 1°

représentée par son gouverneur en exercice ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 5 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris ; 1°

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : "(...)

L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article

-1 ".

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; 1.

en Conseil d'État ; (...) " ; que l'article R. 212-4 du code de la route, que l'article 7 du décret attaqué complète et auquel son article 13 renvoie pour l'application de l'article L. 213-3, définit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 et L.

associées, dont le siège social est situé 573, Grande Rue à Bourg-Achard (27310), représentée par son président en exercice ; la fédération requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

57970), représentée par son gérant en exercice ; l'AÉRO-CLUB DE LA BASSE-MOSELLE et la SOCIÉTÉ LORAVIA demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1

Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.L'article D. 211-2 du code de l'aviation civile subordonne la création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat à une autorisation

Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

-1 et R. 212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule