X..., n'était pas fondée ; 2°) de déclarer fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

en deuxième lieu, lui a enjoint de communiquer à Mme X, par l'intermédiaire du médecin désigné par elle, le dossier médical demandé dans le délai d'un mois à compter de la notification de son arrêt ; 2°

sanction d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de 15 jours et, d'autre part, à ce que soit ordonné au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer son dossier administratif ; 2°

tendant à être relevé de ses condamnations par les communes de Bastia et de Ville di Pietrabugno, et enfin, a mis à sa charge les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Bastia ; 2°

X... devant le conseil de prud'hommes de Nanterre était fondée ; 2°) déclare non fondée cette exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

C demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre des dispositions

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 décembre 2015 ; 2°) statuant au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du

le 4 août 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°

X... ; 2° déclare fondée ladite exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

titre des frais non compris dans les dépens et d'autre part a refusé de mettre à la charge de la STVI et de la commune de Val d'Isère l'intégralité des frais de l'expertise ordonnée par le tribunal ; 2°

C de Paris autorisant la société "La Confection de l'Indre" à la licencier pour motif économique, 2°) déclare fondée l'exception d'illégalité soulevée par ledit conseil de prud'hommes ; Vu les autres pièces

la société Fermares en application des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code du travail et a condamné l'Etat à verser à la société Fermares la même somme en remboursement de l'indu ; 2°

Raymond Simon pour abus de pouvoir, abus de confiance, faux en écriture et usage de faux ; °2) déclare fondée la plainte envers M.

X... ; 2° déclare fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

demeure adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, soumise à aucune formalité ; que, par suite, la SOCIETE FRANCE 2

L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours

code rural et de la pêche maritime de présenter leur candidature à la gestion de la fourrière dans les mêmes conditions de liberté d'accès et d'égalité que celles accordées à ces associations ou fondations