49-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING | 64-02 TOURISME - CAMPING

Aux termes de l'article L. 641-5 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de

-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L.

excès de pouvoir le décret n° 92-139 du 14 février 1992 ci-dessus visé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958, ensemble le décret n° 59-645

eux-mêmes une telle réglementation en conservant un pouvoir de contrôle et de réformation des décisions prises à cet effet ; Considérant que le décret attaqué a été pris en application de l'article L. 641

désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains » et qu'aux termes de l'article L. 641

L'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale dispose que : " La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales est administrée par un conseil d'administration composé des présidents

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 64-02 TOURISME - CAMPING

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un établissement public administratif de l'Etat chargé

A la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Hannotin Avocats, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

.* REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948.

pensions de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91647

Lorsque ce dernier estime qu'elle comporte des modifications majeures, la demande est soumise à une procédure nationale d'opposition dans les conditions prévues à l'article R. 641-13. (...) ".

et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, alors

aux catégories suivantes : / 1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine : / - le label rouge, attestant la qualité supérieure (...) " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 641

" Côtes du Roussillon Villages " suivie de la dénomination géographique " Latour-de-France " ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 641

prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que ledit délai est assorti du délai de distance prévu par les articles 643

Aux termes de l'article R. 4234-26 du même code : " Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ".

Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée ( ...)" ; qu'en vertu de l'article L. 641-3 de ce

-1, L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale que la procédure fixée à l'article L. 645-3 de ce code pour le décret rendant obligatoire le régime de prestations complémentaires de vieillesse