pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

696-18 du code de procédure pénale. 4.En troisième lieu, le décret attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La restitution de ces documents à l'intéressé relève ainsi de la compétence exclusive du procureur de la République ou du procureur général, dans les conditions prévues par l'article 41-4 du code de procédure

de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de

-13 et 696-23 du code de procédure pénale ainsi que celles des articles 3 et 6 du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition ; - le décret litigieux est entaché d'une insuffisance

K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

311-1 et 311-4 du code pénal d'une peine de sept ans d'emprisonnement.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

pas les prérogatives dévolues au juge de l'application des peines et ne méconnaît par suite ni l'article 712-4 du code de procédure pénale, ni le principe d'indépendance des magistrats du siège garanti

L. 521-1 du code de justice administrative, décidé la suspension de l'exécution de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative

12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant que, si l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit en son 3° que l'extradition

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 716-4 du code de procédure pénale ; que les circulaires dont il demande la modification portent atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale dès lors qu'elles accordent ou interdisent le bénéfice

Dans sa rédaction antérieure au décret du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, le premier alinéa de l'article D. 45-4 du code de procédure pénale disposait que : " A

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.