achevé un stage de formation professionnelle conduisant soit à un diplôme de l'enseignement technologique au sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971, soit à une qualification professionnelle

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une

C... pris en compte les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il aurait pu prétendre en vertu de son contrat et de la convention collective nationale des remontées mécaniques ; qu'il sera

aux 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2, l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux

fondamentales, notamment son article 10 ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 ; Vu

Si, une fois agréés, ces conventions ou accords collectifs s'imposent aux autorités de tarification, c'est sous la réserve de l'exception, prévue par cet article, " des conventions collectives de travail

; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

151 octies, après avoir relevé qu'elle exerçait sa profession dans le cadre d'une association régie par les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, et non au sein d'une société civile

151 octies, après avoir relevé qu'elle exerçait sa profession dans le cadre d'une association régie par les dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, et non au sein une société civile

R. 57-7-71 ". ; qu'aux termes de l'article R. 57-7-44 du même code : " La sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de la faculté d'effectuer en cantine tout achat

des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 71 et 91 ; Vu le code de justice administrative ; Après

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite et contrairement à ce qui est soutenu, le principe, qui résulte de l'article 63-3

La convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage du 23 juin 1979, dite convention de Bonn, stipule que ses parties " accordent une attention particulière aux espèces

Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 1233-84 du code du travail dispose que : " Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins

ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1" ; que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, déjà cité, prévoit que la convention

32 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 : "LES INDEMNITES DUES AUX AVOUES, AUX TERMES DES ARTICLES 30 ET 31, SERONT REVALORISEES.

et pendant la réalisation de l'ouvrage, les principes généraux de prévention énoncés aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article L. 4121-2.

Après avoir relevé que la convention du 14 novembre 2002 passée avec la communauté de communes du pays de Murat prévoyait que M.

1948 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971