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18 115 résultats pour « Agier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674985

Admin. suprême

26 novembre 1980

26 novembre 1980

N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653013

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

JUSTIFIE D'UN MANDAT L'HABILITANT A AGIR AU NOM DE L'ASSOCIATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE ETAIT INTERVENUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS L'INSTANCE INTRODUITE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746734

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat - Absence de qualité pour agir en son nom propre contre une décision ne portant pas

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660538

Admin. suprême

26 juin 1981

26 juin 1981

LA CIRCULAIRE N° 62 AS DU 28 DECEMBRE 1978, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET LE MINISTRE DU BUDGET ONT PRESCRIT QUE SEULES LES PERSONNES HANDICAPEES DONT LE HANDICAP A ETE CONSTATE AVANT L'AGE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007768957

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicats - Défaut de qualité du signataire de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733083

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Syndicat de fonctionnaires - Absence de mandat.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007722550

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicats - Défaut de qualité du signataire de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643182

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

. - QUALITE POUR AGIR. - | DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - SYNDICAT DE DEFENSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638372

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Acquiescement, renonciation à agir - Impossibilité d'opposer l'acquiescement en excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643708

Admin. suprême

10 mai 1972

10 mai 1972

. - QUALITE POUR AGIR..* FEDERATION DE SYNDICATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643228

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* OUVERTURE D'UNE ECOLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671396

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Association non mandatée par les personnes intéressées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636639

Admin. suprême

22 octobre 1965

22 octobre 1965

CETAT54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentant d'un syndicat. Qualité pour agir au nom du syndicat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635225

Admin. suprême

28 décembre 1906

28 décembre 1906

CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel - Action pour des patrons - Absence de mandat.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686506

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat - Décision ne concernant qu'une partie de ses membres - Recevabilité - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769910

Admin. suprême

5 septembre 1990

5 septembre 1990

Walmsley au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES dont il est le secrétaire général ; que toutefois, invité à produire le mandat lui donnant qualité pour agir au nom de l'association

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007775635

Admin. suprême

23 avril 1990

23 avril 1990

X... ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831196

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833791

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007795202

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier