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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007674985
26 novembre 1980
N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.
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CETAT:CETATEXT000007653013
17 mars 1976
JUSTIFIE D'UN MANDAT L'HABILITANT A AGIR AU NOM DE L'ASSOCIATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE ETAIT INTERVENUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS L'INSTANCE INTRODUITE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007746734
10 janvier 1990
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicat - Absence de qualité pour agir en son nom propre contre une décision ne portant pas
CETAT:CETATEXT000007768957
12 octobre 1988
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicats - Défaut de qualité du signataire de la requête.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007733083
4 décembre 1987
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Syndicat de fonctionnaires - Absence de mandat.
CETAT:CETATEXT000007722550
20 avril 1988
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643182
9 mai 1973
. - QUALITE POUR AGIR. - | DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - SYNDICAT DE DEFENSE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638372
14 février 1968
CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Acquiescement, renonciation à agir - Impossibilité d'opposer l'acquiescement en excès de pouvoir.
CETAT:CETATEXT000007643708
10 mai 1972
. - QUALITE POUR AGIR..* FEDERATION DE SYNDICATS.
CETAT:CETATEXT000007643228
23 avril 1971
. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* OUVERTURE D'UNE ECOLE.
CETAT:CETATEXT000007671396
13 février 1980
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Association non mandatée par les personnes intéressées.
CETAT:CETATEXT000007636639
22 octobre 1965
CETAT54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentant d'un syndicat. Qualité pour agir au nom du syndicat.
CETAT:CETATEXT000007635225
28 décembre 1906
CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat professionnel - Action pour des patrons - Absence de mandat.
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CETAT:CETATEXT000007686506
25 juin 1980
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Syndicat - Décision ne concernant qu'une partie de ses membres - Recevabilité - Conditions
CETAT:CETATEXT000007769910
5 septembre 1990
Walmsley au nom de l'ASSOCIATION GENERALE DES ENSEIGNANTS VACATAIRES dont il est le secrétaire général ; que toutefois, invité à produire le mandat lui donnant qualité pour agir au nom de l'association
4 SS
CETAT:CETATEXT000007775635
23 avril 1990
X... ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
CETAT:CETATEXT000007831196
28 décembre 1992
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR
6 SS
CETAT:CETATEXT000007833791
10 juin 1992
CETAT:CETATEXT000007795202
22 juin 1990
CETAT:CETATEXT000007798409
15 juin 1990
Bernard de payer cette somme au titre de l'occupation d'un local communal pour y avoir entreposé une caravane ; 2°) condamne la commune de Labergement du Navois (Doubs) à lui rembourser la somme dont il s'agit
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