. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux dernières décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant statut des agents contractuels

jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 janvier 1987 par laquelle le Premier ministre a refusé de constater sa qualité d'agent

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de la loi susvisée du 11 janvier 1984, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents

de fait se disant gouvernement de l'Etat français excluant de la fonction publique certaines catégories de Français" ; Considérant que si l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 a étendu à certains agents

régissant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime, que ces agents

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 juin 1986 par laquelle le secrétaire général à la défense nationale a mis fin à ses fonctions d'agent

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les agents

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relevatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents

mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois

contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret susvisé du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, a rejeté leurs demandes tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents

tendant au prononcé d'une astreinte sont devenues sans objet ; que si le syndicat requérant soutient qu'il aurait été fait une application erronée des critères prévus par la loi en ce qui concerne les agents

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1998 et 15 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 24 octobre 1986 par laquelle le proviseur du lycée Couffignal a refusé à Mme Jacqueline X... le renouvellement de son contrat d'agent

non titulaires mentionnées en annexe de ce décret figurent, au titre des emplois communs à divers services financiers, les "auxiliaires de service et autres agents non titulaires assimilés" exerçant des