D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de M. et Mme A...et de la commune de Levallois-Perret sont rejetés.

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La perole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. et Mme

avait été recruté en qualité de formateur en contrat à durée indéterminée régi par le statut des agents des chambre des métiers et de l'artisanat, en réparation de son préjudice financier tiré de la perte

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, - les conclusions de Mlle Annes Courrèges, Commissaire du

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

de l'illégalité commise sur le calcul de ses droits à pension à compter du 2 septembre 2008 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 000 euros en réparation de son préjudice moral, de la perte

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE et de Me Blanc, avocat de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. et Mme B...et à la SCP Lesourd, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE et de Me Blanc, avocat de M.

société Services Conseil Expertises Territoires (SCET) une mission de conducteur d'opération, les sommes hors taxes de 48 804 000 euros au titre de son manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de sa perte

En second lieu, la définition des conditions et de la perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre de l'Union européenne.

l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - d'erreur de droit et de dénaturation de ses écritures et des pièces du dossier en écartant la possibilité de se prévaloir de la perte

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Neuilly-sur- Seine.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.