administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti au titre des années

X... au cours des années 1977, 1978 et 1979 et rehaussé, par voie de rectification d'office, les chiffres d'affaires déclarés par l'intéressé pour la période correspondant à ces années ; que, par l'arrêt

(à) / A compter du 1er jour de la septième année d'affectation dans les mêmes garnisons ou périmètres précisés ci-dessus, elle est allouée au montant atteint le dernier jour de la sixième année et diminuée

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AUX TITRES DES ANNEES 1962 A 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du Premier ministre publiée au journal officiel de la République française du 29 mai 1993 arrêtant la liste des administrateurs civils jugés aptes

1° annule un jugement en date du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années

de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ; -Si leur famille réside effectivement avec eux dans la garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement

demande : 1°) l'annulation des arrêtés du 6 avril 1999 par lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé la liste des candidats admis aux concours interne et externe organisés au titre de l'année

Ces agents doivent justifier de huit années de services effectifs () ".

; CONSIDERANT QUE LA DAME , KINESITHERAPEUTE N'A PAS TENU POUR L'ANNEE 1967 DE LIVRE-JOURNAL ; QUE LE DOCUMENT COMPTABLE QU'ELLE A PRESENTE, A LA DEMANDE DU SERVICE, POUR LES ANNEES 1968 A 1970, ET QU'ELLE

. ; Vu la demande, enregistrée le 2 février 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par Mme Annie Y..., agent comptable au lycée Pierre X... à Vitrolles Cédex (13741) ; Mme Y..

du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal aministratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie à l'impôt sur le revenu au titre des années

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE TRANSPORTS CLAUDE JOUINOT, - les conclusions de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 octobre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant Grand'rue à Louchy-Montfand (03500), et tendant à ce que le Conseil

en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords pour l'année en cours

cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers et de contribution de solidarité territoriale sur les revenus de capitaux mobiliers, auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie C..., demeurant ... ; Mme C