ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. (...)" ; que, par courrier du 15 janvier 2005, la SAS CRISTAL

X... d'une demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'école supérieure d'optique, en date du 11 juillet 1984, prononçant son renvoi à la fin de la deuxième année d'études, et d'une

cours de l'année précédente.

ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans la commune qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante, qui constitue la première année d'imposition.

AU COURS DE LAQUELLE LE TROP-PERCU A ETE CONSTATE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LES ARRERAGES AFFERENTS A UNE ANNEE DOIVENT S'ENTENDRE DE CEUX QUI ONT

année. " ; qu'aux termes du I de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de

ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Computation des années d'ancienneté.

toutefois, à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a réduit le quotient familial à retenir pour cette année à une part et mis à la charge de M.

de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dont le tribunal administratif de Nice, par l'article 1er du jugement du 12 juin 2001, a accordé la décharge à M. et Mme A au titre de l'année

X... au concours de recrutement exceptionnel de sous-préfet pour l'année 1987 ; 2° décide de surseoir à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-667 du 13 août

DE LA TAXE D'HABITATION AFFERENTE AUDIT LOCAL, AU TITRE DES ANNEES 1980 ET 1981 ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982, EST ANNULE.

. - Légalité de l'article 24 quinquiès de l 'annexe IV du Code général des impôts.

12 juillet 1977 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande principale en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Philippe X la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant à l'ouverture d'un bureau annexe

"ETABLISSEMENTS BRIATTE Frères" a fait l'objet en 1978 et qui sont maintenus à sa charge ne concernent que les recettes de la période correspondant aux années 1974, 1975 et 1976 ; que ces années étaient

. - Année de la disposition - Indemnités pour frais d'emploi inscrite par une société au nom de son gérant dans les comptes de frais à payer de l'année 1958.

République de la REGION D'ILE-DE-FRANCE, les délibérations du Conseil régional en date du 31 mai 1983 et 14 décembre 1983 en tant qu'elles ont créé, puis reconduit pour 1984, sous la forme d'un budget annexe