au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du préfet de la région Limousin en date du 21 août 1990 portant approbation

CETAT68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Cahier des charges approuvé réguliérement.

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

. ; ces distances sont calculées en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus approchées de l'établissement protégé d'une part

. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* ARRETE AUTORISANT UN LOTISSEMENT NON EXECUTE - DROITS DES TIERS.

de Fort-Mahon-Plage a décidé "de retirer sa délibération du conseil municipal en date du 22 février 1989", et proposé "au comité syndical d'aménagement de Quend-Fort-Mahon-Station du Marquenterre d'approuver

sur le territoire de sa commune ; qu'une étude relative au problème du traitement des ordures ménagères et des documents contractuels du marché ont été proposés à la commune de ROMANS-SUR-ISERE et approuvés

de la Vendée a fixé à 1073 au lieu de 1079 les effectifs du personnel non médical du Centre et contre la décision du 25 mai 1985 par laquelle le commissaire de la République de la Vendée a refusé d'approuver

.* DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.

PEUVENT DECIDER DE FAIRE CESSER L'INDIVISION EN CONSTITUANT UN GROUPEMENT FORESTIER AUQUEL EST APPORTE CET IMMEUBLE, A LA DOUBLE CONDITION ; 1 QUE LES STATUTS DUDIT GROUPEMENT AIENT ETE PREALABLEMENT APPROUVES

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES APPROUVE PAR ARRETE

Le 29 septembre 2017, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a approuvé la régularisation du vice tendant à l'absence de motivation des conclusions de la commission d'enquête.

, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération qui méconnaitrait les stipulations d'un contrat approuvé par une loi.

QUE SON JUGEMENT A DES LORS ETE RENDU DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A APPROUVE

COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1962, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA TRONCHE A APPROUVE

s'agit, cette irrégularité était par elle-même sans influence sur l'acte par lequel, à l'issue de la procédure consécutive à la décision rendant public le plan d'occupation des sols, celui-ci a été approuvé

la pratique des actes qui sont interdits par l'article 3 de ce même décret ; que, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté litigieux : « Tout enseignement relatif à une approche

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Modification des documents d'un lotissement - Nécessité de consulter les propriétaires concernés

qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé