DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL: SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, COMME CELUI PRECEDEMMENT ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT

; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 ; Vu le décret n° 78-326 du 15 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

En vertu de l'article 951 du code civil, le décès de ce dernier a fait revenir dans le patrimoine de sa mère les biens qui lui avaient été attribués par la donation-partage du 3 mars 1973.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 ; - les décrets n°s 2015-1044

1982 ; Vu le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de M.B.... Article 4 : Les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

1er à 3 de cet arrêt ainsi que l'article 4 du même arrêt en tant qu'il a rejeté son appel ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Oise la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2017-1078 du 24 mai

JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE

. 211-1 de ce code ; que l'article L. 741-4 du même code énumère de façon limitative les cas dans lesquels le bénéfice de l'asile peut être refusé à l'étranger ; qu'au nombre de ces cas, ne figure pas

de procédure civile ; Vu le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, modifié par le décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 60-1047 du 24

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 60-1047 du 24

4 du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau dans sa rédaction résultant du décret du 6 novembre 1995

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des

DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET N° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.