D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et

A à payer une amende de 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, tel que modifié par la loi du 30 juillet 1987 : "Par dérogation au principe énoncé à l'article

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2016 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECEMBRE 1969 NE SERAIT PAS APPLICABLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE

Alain A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 24 janvier 2005 est annulée.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

n° 3677/85 du 24 septembre 1985 de la Commission ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,

Le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure

Article 3 : Le SDIS du Var versera à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.B..., la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

préjudice subi par cette dernière en raison d'une perte de marchandises survenue le 24 janvier 1984, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003 qui, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, prévoient que le tribunal administratif statue

de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 62-

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 96 ET 97; VU LE DECRET DU 13 AOUT 1954 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU