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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6a1fbc19cdc6046d47e97c8c
2 juin 2026
Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal : - l'a déboutée de ses demandes ; - l'a condamnée à payer à l'assureur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201254
21 décembre 2023
145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des
JCP
6a15ea25cdc6046d4705c758
22 mai 2026
A l’audience du 11 mars 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion
ECLI:FR:CCASS:2016:C200315
3 mars 2016
[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit
3e chambre sociale
690998db43d68eab4073dc79
3 novembre 2025
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
cr
613725f5cd58014677421d8d
27 juin 2001
1er, alinéa 1, et R. 297 du Code de la route, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée
Chambre Commerciale
69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0
6 mai 2026
Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00136
10 février 2021
de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.
soc
613724d1cd580146774189de
31 janvier 2007
X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat
6a15ea22cdc6046d4705c708
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7658cdc6046d4774f685
28 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
61372699cd58014677426ea7
12 juillet 2006
5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7945cdc6046d4703bacf
7 mai 2026
450 du code de procédure civile
6942ea4e1655f7b766bbc604
11 décembre 2025
Sur le refus par le PSP de rembourser le payeur En matière de paiement par carte, virement ou prélèvement, il incombe à l'utilisateur de service de paiement, en application de l'article L. 133-24 du code
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00558
11 mai 2022
L. 1221-1 du code du travail et l'article 1148 ancien du code civil, applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1148 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°
Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
issu du barème de l'article L. 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de 2017) doit être écarté en raison de "son inconventionnalité au regard des articles 24 de la charte sociale européenne ainsi
civ3
613722d9cd58014677402423
26 février 1997
département du Nord et les communes de Grande Synthe et Petite Synthe, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme de l'époque et du décret du 19 mai 1959, avait pour objet l'aménagement de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100177
17 février 2021
août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 2224-13 du code général des collectivités
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00623
29 mars 2017
légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, R. 4624-10 et suivants du même code et 1184 du Code civil. 2°) ET ALORS QUE le salarié peut demander la
2ème Chambre
69d56492cdc6046d47717a22
7 avril 2026
/03345, 24/09509 à 24/09513, 24/09515 à 24/09526, 24/09528 à 24/09530, 24/09532, 24/09533, 25/03807, 25/03043, 25/03048 à 25/03059, 25/03143, 25/03061, 25/03113 à 25/03115, 25/03117 à 25/03121, 25/03137
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