du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 8.

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

UNE TIERCE PERSONNE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 148 DE LA LOI N° 45-0195 DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1962 ; VU LE CODE DE PROCEDURE

ARTICLE 9. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES COMPAGNIES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN EST REJETE.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Premier ministre d'interdire

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998 susvisée : "L'examen de la demande d'admission au titre de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application des dispositions précitées de l'article R*. 123-12 du code de la construction et de

A la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

du 11 juin 2022 par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande tendant à la prise d'un décret suspendant, en application du IV de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à

12 de la convention précitée doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 2 de cette convention : Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au motif qu'elle n'était pas accompagnée du nombre de copies requises par l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. 2.

Le 11 septembre 2023, les occupants ont brûlé une partie de ces déchets, ce qui a engendré un incendie qui s'est déclaré dans la nuit du 11 au 12 septembre 2023, provoquant l'émanation de fumées toxiques

et de secours de la Haute-Vienne et de la commune d'Aixe-sur-Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983