B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

X... et son épouse de nationalité française ; que le pli a été retourné au service expéditeur le 15 octobre 1997 avec la mention "inconnu, n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'il ne ressort pas des

E...a demandé à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur le fondement de l'article R. 4126-53 du code de la santé publique, la révision de sa décision du 15 avril 2014.

de l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 en vigueur à la date de l'acte attaqué ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, notamment son article 1° ; Vu le code des tribunaux administratifs

% sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 était inopérant ; Sur les conclusions de Mlle

En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

L. 723-15 du code de la sécurité intérieure.

Alain A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 24 janvier 2005 est annulée.

NGUON X... tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doit être rejetée ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

y est lui-mme né" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 24 du même code : "Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant, français en vertu de l'article 23, aura la faculté de répudier

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

2003 rejetant ses conclusions dirigées, d'une part, contre la délibération du 15 octobre 1998 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret arrêtant les

la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre