Article 3 : La SMACL versera à la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et l'arrêté du 16 mars 2015 précités, 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ASN la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ................

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ACROPOLE est ainsi fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice

1er : L'article 5 de l'arrêté n° 52-44 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à garantir

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D'autre part, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe

304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT LE MAIRE DE ROUEN A SAISI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 305 DU MEME CODE,

Article 3 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les dispositions combinées des articles 38, 306a et 308 du code pénal allemand, sont prescrits au terme d'un délai de vingt ans en application de l'article 78 de ce code, sauf interruption dans les

Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique que l'obligation de vaccination a pour objet de prévenir la contamination par certains agents pathogènes

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976, "Lorsqu'il

L'administration a, le 13 avril 2018, dressé un procès-verbal de flagrance fiscale en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales et réalisé des saisies conservatoires sur deux

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille. Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône versera à M.