X... soutient qu'au titre de ladite année le service aurait été fondé à redresser ses revenus en application de l'article 160 du code général des impôts, à raison de l'omission dans sa déclaration de la

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition: " Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé

L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1966 A 1969, "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES

complémentaire desdites impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

général des impôts, n'ont pas bénéficié du régime plus favorable de taxation prévu par le I de l'article 163 bis C du même code et ont été taxés dans la catégorie des traitements et salaires ; que M.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

prévu au I ter de l'article 160 du code général des impôts ; que M.

B...au titre de l'année 2002, le gain de levée d'option réalisé qu'elle a regardé comme un complément de salaire imposable en France sur le fondement des articles 4 A et 164 B du code général des impôts

au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

sauf dispositions contraires du code général des impôts ".

Edmond X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

Charles X, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

taxation les dispositions en vigueur en 1990, année du fait générateur de l'impôt, soit celles de l'article 92 J du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi de finances pour 1991, et des

QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2002 : " I. 1.

IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DE CECHEF EN SOUTENANT QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT DE 25 % PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES

A a, en 1994, déclaré la plus-value réalisée sur la revente des 1665 actions qu'il détenait, selon le régime d'imposition des plus-values au taux de 16 % prévu par l'article 160 du code général des impôts

supplémentaires résultant de l'application des dispositions de l'article 163 du code général des impôts : Considérant que, si le requérant demande au Conseil d'Etat de se saisir du litige relatif à la

1519 D du code général des impôts fixant le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts pour les installations terrestres

en application du I ter de l'article 160 et de l'article 92 B du code général des impôts ; que M.