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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027120799
27 février 2013
27 février 2013
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. " ; 2.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027120797
27 février 2013
27 février 2013
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. " ; 2.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465628.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427526
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471135.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467714.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pertuis la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094736
7 février 2013
7 février 2013
A... comprennent, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, des dons de trois personnes morales pour un montant total de 1 050 euros ; 6.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008043590
28 mai 2001
28 mai 2001
l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274929
24 octobre 2019
24 octobre 2019
, la société OGIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330306
31 mars 2017
31 mars 2017
annulé en tant que son article 1 introduit au §1 de l'article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330422
19 mai 2010
19 mai 2010
A la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408968
15 avril 2016
15 avril 2016
ou partie d'une entreprise (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 de ce code : " I.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028023142
1 octobre 2013
1 octobre 2013
à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033789085
23 décembre 2016
23 décembre 2016
au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823482
29 mai 2017
29 mai 2017
) d'annuler l'article 4 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008070881
26 octobre 2001
26 octobre 2001
de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
5 juin 2015
B...F...et autres la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986833
10 juin 2020
10 juin 2020
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462994.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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