Article 3 : La communauté de communes de l'agglomération de Longwy versera à la société civile immobilière CG la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du ministre à hauteur des sommes de 72 137 euros pour 2013 et de 202 214 euros pour 2014, puis, par les articles 3 et 4, remis à la charge de la société Performing Right Society les retenues à la source

L. 121-12 du code des assurances. 7.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A... relève l'existence de contradictions entre l'état des sommes dues en date du 20 octobre 2008 et un document intitulé " édition des absences du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 " produit par le

; Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pour juger que le gain litigieux né du rachat, en 2008, de ses propres actions par la société Cérès ne présentait pas un caractère exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts,

l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008, des sanctions sont appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités décrites

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou

B...A..., enregistré le 5 juin 2018 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, premièrement, d'ordonner, à titre principal

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai et 18 juillet 2016 et le 12 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société

207 de l'annexe II au code applicable à la même période : Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable ; qu'en vertu de l'article 269 du même code,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ; Vu le code de l'environnement

aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes

- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Calothy