D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1 du même code : 1.

terres situées sur le territoire des communes de Rollancourt et Auchy-les-Hesdin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : (...)

L. 276 du code des douanes ; elle soutient que l'article L. 276 du code des douanes est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; qu'il

généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales ( ...)" ; qu'aux termes du 1 de l'article 38 du même code : "( ...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base

) ; qu'aux termes du 3 de l'article 38 du même code, également applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 : (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de

compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice… ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées

compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice… ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées

compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice… ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées

compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice... ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées

compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice… ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code : Les entreprises doivent respecter les définitions édictées

demande de réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts

assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 259 du code général des impôts, ou peuvent bénéficier d'une exonération, en application de l'article 262 du même code ; qu'elle

35 du code général des impôts ; qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu l'objet de ces dispositions, et n'a pas examiné la question, dont dépendait par application des dispositions des articles 38 et

4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : La commune d'Anzin versera à M.