728 ainsi modifié, a, notamment, abrogé l'article D. 449-1 du code de procédure pénale et a inséré à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé : " Le règlement intérieur

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

civil ; - le code pénal ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi de finances du 22 avril 1905 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ; - la décision

85 du code de procédure pénale subordonne la constitution de partie civile n'est pas remplie, que la commune de Tarascon ne peut être regardée comme ayant exercé l'action demandée par M.

170 du code général des impôts, M.

Selon l'article R. 432-1 du même code : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ". 2. En premier lieu, M.

du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et, notamment ses articles

20 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 6 et 64 ; Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Aux termes de l'article 431-3 du code pénal : " Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. / Un attroupement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 85 modifié par la loi n° 2007-291 du 5

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code pénal, notamment ses articles 313-1, 313-7

à la charge de l'Etat une somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 434-10 du même code : " Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. (...) ".

DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 RELATIVES AUX GARANTIES DES DROITS DE LA DEFENSE ET AU CARACTERE "PLEINEMENT CONTRADICTOIRE" DE LA PROCEDURE, NI, S'AGISSANT NON D'UNE PROCEDURE PENALE MAIS