d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de

L.131-2-6° du code des communes ; que, dès lors, il appartenait au maire d'user, comme il l'a fait, des pouvoirs qu'il tenait, non pas de l'article L.131-7 du code des communes, mais des articles L.511

Abdul X... et fixant le pays de son renvoi ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 2 novembre 1995 est annulé.

INCOMBE A LA COMMUNE S'ELEVE A 57 357, 48 F, DONT 45 410, 20 F AU TITRE DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE-D'ASSURANCE MALADIE DE LYON

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

du 12 novembre 1990 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du Val-d'Allier a mis fin à son stage probatoire de sapeur-pompier volontaire et résilié son engagement

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération en date du 14 avril 1991 par laquelle la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin a

et de secours ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

du 6 mai 1988, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Par un arrêt n° 12MA02583 du 21 février 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a réduit à 45 000 euros la somme que le département des Bouches-du-Rhône a été condamné à verser à la fondation

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros à verser à la SAS Fruitofood au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

entièrement responsable des dommages que l'incendie survenu le 27 mai 1980 a causés à M.

d'incendie et de secours a pour objet de mettre directement ou par l'intermédiaire des centres de secours des moyens en personnel et en matériel à la disposition des communes ne pouvant assurer leur propre

X... la somme de 9 551 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... a été rejetée ainsi que la décision du 24 décembre suivant par laquelle le refus a été confirmé sont fondés sur un motif erroné en droit ; que, par suite, le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

été fixé par arrêté préfectoral en date du 12 novembre 1987 ; que le requérant n'a pas attaqué dans les délais légaux cet arrêté ; qu'ainsi, il n'est pas recevable à invoquer à l'occasion d'un recours

n'a pas produit à l'appui de cette demande l'attestation d'appartenance prévue par l'article R. 321 mais, d'une part, une carte d'origine et de date inconnues, dépourvue de toute valeur probante et, d'autre

F, 26 300 F, 32 535 F et 24 000 F et les a déclarées à l'administration conformément aux dispositions de l'article 240 du code général des impôts ; que la société requérante, en se prévalant de la corrélation