L. 125-1 du même code ; qu'il résulte toutefois des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-7 que les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

) d'ordonner l'expertise sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des assurances ; Vu la loi du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant

suivants, figure un article 4 qui précise que : " Toute occupation et utilisation du sol autres que celles autorisées aux 1. et 2. de l'article 1 ci-dessus doit être située à une distance inférieure ou

fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; (...)Le changement de ministre ou de secrétaire d'Etat ne met pas fin à cette

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Axone le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

290 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) au rejet de la demande à fin d'indemnité présentée par M.

d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 290 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

D'une part, l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est chargé (...) de la police municipale (...) " et son article L. 2212-2 dispose que : " La police

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande des époux C... ; 3°) de mettre à la charge des époux C... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de