570, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1985, présentée pour la VILLE de MIREBEAU et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 janvier

preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; qu'aux termes de l'article 21-13 du même code : Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN versera à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée une somme de 66 362,13 euros portant intérêt au taux légal à compter du 20 novembre 2003.

Article 2 : M.

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

37 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail - Autorisation de licenciement d'un salarié protégé [article R.436-4 du code du travail] - Rappel des motifs invoqués par l'employeur. | 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

L. 66-2° du livre des procédures fiscales, le moyen pris de l'article L. 67 du même livre, lequel n'est applicable, selon ses termes mêmes, qu'en matière de taxation d'office à l'impôt sur le revenu en

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

223 du code général des impôts codifié, à compter du 1er janvier 1982, sous l'article L.66 du livre des procédures fiscales ; que si le service a néanmoins vérifié sa comptabilité, comme il avait le droit

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

il est prévu à l'article 1734 du code général des impôts.

; 4.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 23 bis ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre