de la Moselle la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

novembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... et de la société à responsabilité limitée "Les Menuiseries Provençales", les dispositions de l'article L 131-2 6° du code des communes confiant le soin de prévenir et de combattre les incendies dans

ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER 10 A MME LACUEILLE G... LA SOMME DE 6 667 F, ET POUR LE COMPTE DE VERONIQUE A... SOMME DE 6 455 F, POUR LE COMPTE DE MIREILLE A...

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

janvier 1981 date à laquelle un incendie a entièrement détruit le bateau, et que l'administration des PTT avait, avant cette même date, pris possession dudit bateau ; que si, en raison de l'incendie, ces

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-3 du même code : " L'expropriant adresse

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 décembre 1990 ; Article 1er : Les articles 2 et

et de secours invoque les dispositions de l'article 7 du décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application des dispositions légales précitées, selon lesquelles "les primes ou indemnités créées au profit

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ultérieurement repris par l'article R. 821-1 du code de justice administrative : "Sauf dispositions

et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ; Cons. qu'aux termes de l'article R. 122-4, premier alinéa du code de la construction, qui est compris dans le chapitre II du titre deuxième

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations de vote du bureau n° 6 de la commune de Mont-Dore : Considérant que le premier alinéa de l'article R. 42 du

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris en application des dispositions précitées de l'article R*. 123-12 du code de la construction et de

L. 421-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

à la confirmation de la prise en charge par la métropole de l'entretien, de la réparation et du remplacement éventuel de l'ensemble des poteaux incendies inclus dans le périmètre de l'ASA ainsi que de