extérieur des constructions et aux aménagements de leurs abords : " Le permis de construire sera refusé si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1996 et 17 mai 1996, présentés pour la société anonyme Leroy-Merlin dont le siège est "Immeuble Métroport", 10, place Salvador Allende à Villeneuve d'Ascq

L. 421-1du code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect

par la suite, a demandé et obtenu un permis modificatif en date du 14 avril 1989 ; que ce second permis comporte, par rapport au précédent, de nombreuses modifications apportées à l'implantation, à l'aspect

avant le commencement des travaux" ; Considérant d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25 b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965 que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect

susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles les stipulations des règlements de copropriété ne sauraient déroger en vertu de l'article 43 de la même loi, que les travaux affectant les parties communes ou l'aspect

Elles présenteront une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et l'harmonie du paysage urbain" ; qu'il ne ressort pas des pièces du

et de couleur et doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation ; que, conformément à ces dispositions, le permis attaqué est assorti d'une prescription tendant à

421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire "est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à

21 DE CE CODE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT

CONSTRUCTION, IMPOSEES AU CONSTRUCTEUR OU PREVUES PAR LUI, QUI PEUVENT OU DOIVENT DONNER LIEU A UN RECOLEMENT DES TRAVAUX ET, NOTAMMENT, "L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT

PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEUR ARCHITECTURE, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT

sous réserve des dispositions de l'article L.422-1 du même code, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet de modifier leur aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

à usage d'habitation, à l'exception des immeubles collectifs, et, dans certains secteurs, des lotissements ; que selon l'article NB 11 de ce même règlement : Toute construction susceptible par son aspect

usage d'habitation, à l'exception des immeubles collectifs, et, dans certains secteurs, des lotissements ; que, selon l'article NB 11 de ce même règlement : Toute construction susceptible par son aspect

code de l'urbanisme" lorsqu'un immeuble se situe dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune construction nouvelle ... de nature à en affecter l'aspect

III du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), du 3 du C du III du même règlement et de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en tant qu'il protège l'aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect