statuant au contentieux a annulé comme pris sur une procédure irrégulière l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 21 janvier 1976 autorisant ladite association ; que cette décision juridictionnelle

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Rapports entre l'Association, ses membres et

Jamar dans le périmètre des terrains compris dans l'association et a accordé décharge de la somme de 1 150 F à ladite société au titre de la participation aux dépenses de l'association pour l'année 1981

la déclaration faite en 1944 et auquel l'association n'a pas renoncé alors même que les statuts de l'association ont été modifiés depuis cette date ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

Vu la requête sommaire enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE, représentée par

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de l'Association des aveugles d'Alsace et de Lorraine ; - les conclusions de M.

: "Les propositions portant modification de l'acte social et du périmètre de l'association peuvent être faites par le préfet, par le syndicat ou par le quart au moins des associés.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Association "Europa-Scouts", - les conclusions de M.

saisi le directeur de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (A.S.A.)

d'annuler le jugement du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 5 mars 1994 par laquelle l'assemblée générale de l'association

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 29 octobre 1991 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la séance de l'assemblée générale de l'association

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1987 et 5 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 décembre 1987 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a incorporé des terrains leur appartenant dans le territoire soumis à l'action de l'association

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de procéder au retrait des propriétés du requérant du périmètre de l'association

du Morbihan s'est fondé sur ce que la création de ladite association avait été décidée, lors d'une assemblée générale constitutive tenue le 24 juin 1988, par 29 des 42 propriétaires concernés, soit plus

le périmètre de l'association syndicale - Association syndicale illégale.

demeurant à Kerflech à Saint-Nicolas-du-Pelem (22480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Association

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