Rossi, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. David X..., - les conclusions de M.

d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de Mme Suzie X..., sa décision du 21 mars 1988 refusant à l'intéressée le bénéfice

X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108-1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet

des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 mars 1995 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, rejetant sa demande d'admission au bénéfice

Descoings, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Laurent X..., - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Guy X..., - les conclusions de M.

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de Me Cossa, avocat de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, - les conclusions de M.

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Arnaud X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société S.E.R.C.A., - les conclusions de M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe) a annulé sa décision implicite de refus à Mme X... du bénéfice

par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé d'une part, une décision du 5 juin 1987 ayant licencié Mme X..., d'autre part, une décision du 23 décembre 1987 ayant refusé à Mme X... le bénéfice

dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois, par laquelle le directeur départemental des postes du Gers a rejeté sa demande en date du 12 octobre 1987, tendant au bénéfice

766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard

Me Blanc, avocat du syndicat national des vétérinaires francais, du syndicat national des vétérinaires praticiens francais - (SNVPF) et du syndicat national des vétérinaires urbains (SNVU), et de Me Guinard

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Antoine X..., - les conclusions de M.

X... et de Me Guinard, avocat de la SA Chaussures Bally France, - les conclusions de M.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.