. - Contrainte émise par une autorité française - Application de la Convention franco-belge du 16 mai 1931 pour le recouvrement en France des impôts directs belges.

autres, annulé l'arrêté du 18 juin 1987 par lequel le maire de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) a délivré à la société requérante un permis de construire modificatif pour la surélévation de l'immeuble "La Bérangère

Bellanger a eu connaissance de l'ensemble des pièces de son dossier ; qu'il a eu la possibilité de demander la communication des documents dont il connaissait l'existence et qu'il jugeait utiles à sa défense

BERANGER la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2013 et 23 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS Belladis, dont le siège est zone du Vern

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 20 avril 2006, alors qu'il skiait sur la piste bleue " de la Bérangère " dans la station de Chamrousse, M. C...

Vu 1°), sous le n° 235231, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Bérangère L...

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bérangère A, M. François C, M. Daniel B et M.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner la commune de Bellaing à lui verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation des troubles résultant

impôts directs belges.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 1995 et 12 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bénédicte Y..., demeurant à Fontaine-Bellanger

d'annuler l'arrêt n° 11PA02093 du 9 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Garnier Choiseul Holding, venant aux droits de la société Etablissements Bellaby

. - Convention Franco-Belge du 16 mai 1931 - Application de l'article 8 pour la définition du plafond du revenu des sociétés belges soumises à la taxe proportionnelle sur le revenu des valeurs mobilières

. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931

Pierre Bellanger, président-directeur général ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 juillet 2003

Georges Y..., demeurant 489, La Bérangère à Saint-Gervais-les-Bains (74170) ; M.

Hussein A, ayant élu domicile chez Me Christophe Moysan 1, boulevard Béranger à Tours (37000) ; M.

Jean-Claude Y, à Mme Roselyne Z, à Mme Bérangère de Smet, à M. André D, à Mme Sylvie F, à M. Bernard H, à M. André J, à M.