la révision de son plan local d'urbanisme et le zonage d'assainissement pluvial, ainsi que les décisions du maire de La Bernerie-en-Retz rejetant ses recours gracieux du 24 janvier 2019.

Christian X..., demeurant ... à La Bernerie-en-Retz (44760) ; M.

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2000 en tant qu'il a fixé la liste des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Berne

tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 15 avril 1981 par laquelle le préfet de l'Ardèche leur a refusé le permis de construire une maison d'habitation à Berrias-et-Casteljau

1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1993 par laquelle le sous-préfet de Bernay

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mai 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Berne a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;

Thiriez, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Etablissements Jean Berne, - les conclusions de M.

étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Berne

15 juin 2000 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 10 juin 1994 du préfet de la Dordogne autorisant la société Bernier

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.

administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime en ce qui concerne les biens de la communauté Bernier-David

travaux relatifs au prolongement ouest du Trans Val-de-Marne par la création d'une rocade en site propre pour autobus entre le Marché d'intérêt national de Rungis dans le Val-de-Marne et la Croix de Berny

Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 novembre 2021. Le Président : Signé : M.