André X... demeurant à Bethon (51260) Anglure ; M. Alain X... et M.

des tribunaux de commerce, en tant qu'il a pour effet, en procédant à l'extension du ressort du tribunal de commerce d'Arras, de supprimer la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Béthune

d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour de scrutin pour l'élection du conseiller général de Béthune-Nord

l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dénommé "Chante France" dans les zones de Cambrai, Dunkerque, Lille, Maubeuge, Valenciennes, Arras, Béthune-Lens

en sa qualité de parlementaire ; - d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de le laisser exercer librement son droit de visite en lui permettant d'accéder à la maison d'arrêt de Béthune accompagné

X... juge au tribunal de grande instance de Béthune doit être annulé ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que l'annulation du décret nommant M.

février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre Rire et Chansons dans les zones de Douai, Dunkerque, Béthune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc

service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en catégorie D dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille pour les zones de Château-Thierry, Amiens, Péronne, Dunkerque, Valenciennes, Béthune

du 18 février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la zone de Béthune

droit à compter de sa demande au ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 octobre 2006, présentée par Mme A ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 F COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALLOCATION- VIEILLESSE DE BETHUNE

relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

statuer sur les suites à donner aux instances ouvertes par le réquisitoire du procureur financier qui l'a saisie de présomptions d'irrégularités dans la gestion des comptes, d'une part, de la commune de Béthune

notamment ses articles L. 1-II et L. 18 alinéa 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

préfet du Pas-de-Calais a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière sur le territoire de la commune de Béthune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales des 11 et 18 juin 1995 à Béthune

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir