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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700940

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

X... pour contester le bien-fondé des sommes ainsi mises à sa charge échappait à la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, la ville de Besançon est fondée à demander l'annulation

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691143

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007693537

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

droits d'affouage afférents à ces bois ; qu'ainsi, le hameau de La Saulsotte constitue une section de commune ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes : "La gestion des biens

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713210

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier

10 SS

CETAT:CETATEXT000007713779

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007856310

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007845837

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007843296

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837505

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier

8 SS

CETAT:CETATEXT000007837573

Admin. suprême

31 octobre 1994

31 octobre 1994

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642985

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611385

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

. - REVISION DES BILANS. - Eléments susceptibles de réévaluation - Cession d'éléments réévalués - Limitation de la valeur de réévaluation d'après la consistance des biens.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632717

Admin. suprême

16 mars 1917

16 mars 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Biens ecclésiastiques - Attribution - Défaut de spécification des charges.

Résumé IA — à vérifier

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752576

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

au maire de la commune ; qu'en cette qualité, l'intéressée était appelée, dans les cas prévus par l'article L.122-13 du code des communes, à remplacer le maire dans les fonctions d'administrateur des biens

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613310

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Inscription à l'actif et pour une valeur correspondant à leur prix de revient de biens acquis à titre onéreux.

Résumé IA — à vérifier

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007690029

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643279

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643267

Admin. suprême

25 juin 1971

25 juin 1971

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGES PUBLICS.* ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641756

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. -

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643162

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. -

Résumé IA — à vérifier