Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant A 2, Cité Milan Sud à Port de Bouc (13110) ; Mme X... demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS PHB Distribution, dont le siège est 1903 rue Pierre Loti Domaine de Salle à Bouc-Bel-Air

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Boucherie, mesure en vue d'assurer l'approvisionnement et la salubrité publique - Interdiction de toutes

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1990, présentée par M. et Mme X..., demeurant Ecole Maternelle Bergerie à Bouc-Bel-Air (13320) ; M. et Mme X... demandent

PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 DECEMBRE 1976 A RAISON DE LA FRACTION CORRESPONDANT AUX VENTES DE PRODUITS AGRICOLES EFFECTUEES PAR LUI HORS LA BOUCHERIE

DAHMANE, demeurant quai Mounine, avenue Beausoleil à Bouc Bel Air (13320) ; M. X...

la consommation" ; qu'en vertu de l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 23 octobre 1980, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 : "les viandes, abats et issues provenant d'animaux de boucherie

B2 la Caravelle, avenue du Golf la l'Eque à Port-de-Bouc (13110) ; M. Y...

pour le recouvrement de la taxe d'aménagement due au titre du permis de construire qui lui avait été délivré le 1er octobre 2012 par le maire de Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), ainsi que la décharge

MORALES X..., demeurant Horizons de la mer, bâtiment A à Port de Bouc (13110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille

493, 04 F ET A LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" UNE INDEMNITE DE 25 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE DU FAIT D'UNE INONDATION DUE A LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ALIMENTANT UNE BOUCHE

X..., qui exerce concurremment des activités d'éleveur et de boucher, la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974 ; Sur

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rafika Y..., épouse X..., demeurant Cité Bellevue, 15, rue Paul Collaciope à Port-de-Bouc (13110

à licencier pour motif économique neuf salariés de son "centre de travail" de Port-de-Bouc au nombre desquels figurait M.

(Bouches du-Rhône) portant la surface totale de vente à 2 643 m2.

à la société "Les nouveaux constructeurs", en vue de l'édification de 133 bâtiments d'habitation à Bouc-Bel-Air, dans la zone d'aménagement concerté des Vergers ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Comptabilité - Caractère non probant - Transactions portant sur des animaux de boucherie [loi du 8 juillet 1965].

. - Boucher ayant apporté la preuve devant les premiers juges, par des moyens extra-comptables, que les bénéfices que son entreprise pouvait produire normalement, compte tenu de sa situation propre,