l'annulation de la décision du 18 décembre 1991 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique a statué sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Boussay

Bossard devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. Bossard au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Boussad X et les décisions du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination et plaçant M. X en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions tendant au sursis à l'exécution des arrêtés en date du 8 août 1988 par lesquels le maire de Tignes a délivré à la société civile immobilière Borsat

Société Boussac Saint-Frères, 10 mai 1985, n° 31.604.

A..., X..., Y..., Z..., HENRY, PITHOIS, LOSQUE, CLAVE, LEMEUR, MARC, NOTARD, RICHARD, BLANDEAU, CIBERT, COUPE, BOSSARD, POULAIN et pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN dont le siège

Boussad Y, 39, rue César Franck à Fosses (95470) ; Mme YX, épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 août 2004 par lequel le magistrat

Boussad X, demeurant ... ; M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SCEA de la Forêt, qui importe de Chine et de pays d'Asie du Sud-Est des bonsaïs

SCEA de la Forêt dans la commune de Sainte-Livrade ; que la SCI du Pin a demandé la décharge de cette imposition au motif que la SCEA de la Forêt, qui importe de Chine et de pays d'Asie du Sud-Est des bonsaïs

Ecole - Ouest Boukader à Willaya de Chlef Algérie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

même code : Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais salants, sont exonérés de taxe professionnelle ; Considérant qu'après avoir relevé que la société place les bonsaïs

Boussaid Y..., au motif que Mme Y... avait préalablement saisi, le 25 août 1988, d'une demande tendant aux mêmes fins, le tribunal départemental des pensions du Gard, lequel avait statué par un jugement

pour motif économique ; que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de ladite société, en date du 6 novembre 1978, fait état "des pourparlers actuellement en cours avec le groupe Bossard

décisions des 10 février et 1er mars 2012 par lesquelles le département de la Creuse lui a imposé, pour la réalisation des travaux de raccordement du parc éolien de Bussière-Saint-Georges au poste de Boussac

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS DESIRE LEURENT" PAR LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BOUSSAC-SAINT-FRERES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE

complémentaire, enregistré le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATELIERS CONSTRUCTIONS METALLIQUES GIBARD dont le siège est impasse des Troènes à Boussac

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 1er avril 1999, la commission nationale d'aménagement foncier, saisie