Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "BRASSERIE FISCHER", ayant son siège à Schiltigheim (67300) ; la société

, enregistrée le 13 janvier 2025, présentée par la société des Brasseries et Glacières Internationales ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Breux-Jouy devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG, - les conclusions de M.

Article 2 : L'arrêté du 4 juillet 1989 par lequel le maire de Breux-Jouy a accordé un permis de construire une maison individuelle à M. Y... est annulé.

qualité des eaux de la Brague et de ses affluents : Considérant que l'association de défense du site de la plaine de la Brague et de son environnement et le syndicat intercommunal de l'amélioration de

complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA PROMOTION DE SAINT-LEGER-EN-BRAY

X..., DEMEURANT ROUTE DE VANCE, A BESSE-SUR-BRAYE SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA

Article 2 : La demande présentée par la commune de Breux-Jouy devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Brasserie Le Virginie n'est pas admis.

d'annuler le jugement en date du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des époux Z... et X..., l'arrêté en date du 22 janvier 1991 par lequel le maire de Brou-sur-Chantereine

le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 18 juin 1995, à Saint-Jean-de-Braye

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE ANONYME BRASSERIE SEBASTIEN ARTOIS, - les conclusions de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la SOCIETE ANONYME "GRANDE BRASSERIE DES ENFANTS DE GAYANT", - les conclusions de M. Ph.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1989 du maire de Breux-sur-Avre

Vu, 1° sous le n° 326977, le mémoire, enregistré le 12 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE BRAKE FRANCE SERVICES dont le siège est 13 rue Jean-Jacques

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. et Mme BRASSE et de M. Serge BRASSE, - les conclusions de M.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Brasserie Esprit XV et Mme A est rejetée.