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14 105 résultats pour « Bulter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007981499

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

autorités publiques belges de rassurer l'opinion, cette circonstance n'est pas de nature à révéler une méconnaissance des règles de l'extradition selon lesquelles celle-ci ne doit pas être demandée dans un but

Source officielle

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Annonces BODACC13 résultats

Journal officiel
Créations

SCI BULTER

SIREN 929774487Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

13/06/2024

Voir →

Radiations

BULTERYS FRANCE

SIREN 398847871GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

20/01/2012

Voir →

Modifications diverses

BULTERYS FRANCE

SIREN 398847871GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

08/12/2011

Voir →

Dépôts des comptes

BULTERYS FRANCE

SIREN 398847871GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

14/11/2011

Voir →

Dépôts des comptes

BULTER ET GOODMAN INTENDANCE

SIREN 518333364GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

04/07/2011

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612330

Admin. suprême

8 avril 1970

8 avril 1970

. - Association à but non lucratif - Office central interprofessionnel du logement.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743716

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Y... a été blessé, alors qu'il jouait au football au stade municipal de Rion sur un terrain affecté à ce sport, par le renversement de la cage de buts ; que le stade municipal, dont ladite cage est un

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007821041

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

1er de la loi du 10 janvier 1936 : "Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait ... 3°) qui auraient pour but

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668158

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

DE FINANCEMENT DE L'OPERATION FUT PRECISE AU DOSSIER ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXTENSION DE LA ZONE INDUSTRIELLE D'AUNEAU DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE A POUR BUT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643856

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

. - | ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628036

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

impôts dans sa rédaction applicable à la période litigieuse : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ... 7-1 ... b) Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027288052

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

professionnelle les personnes qui se livrent à une exploitation ou effectuent des opérations, même à titre habituel, de caractère non lucratif ; qu'ainsi, un groupement d'intérêt économique, dont le but

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007993949

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

recours des réfugiés a refusé d'y faire droit au motif que l'intéressé s'était livré en France à des activités politiques à caractère ostentatoire ayant constitué une manoeuvre de sa part dans le seul but

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749659

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

dossier qu'en portant, par sa délibération du 30 décembre 1983, confirmée le 10 janvier 1984, le nombre d'heures de fonctionnement hebdomadaire du secrétariat à 26 h 30, la COMMUNE DE MONTENOIS a eu pour but

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007948816

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

Etablissements Ernest Turc, qui a pour activité la production et le négoce de bulbes à fleurs, obtient une partie des bulbes qu'elle vend à ses clients auprès "d'agriculteursmultiplicateurs" qui, en vertu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682886

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

CREATION DE CE X..., QUI CONSTITUE UN OUVRAGE DE 730 METRES DE LONGUEUR ET DE 21 METRES D'OUVERTURE, A ETE DECIDEE, D'AILLEURS A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA FERTE-SUR-CHIERS, DANS LE BUT

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580653

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté elles-mêmes, mais également les données qui, en raison des finalités du traitement automatisé, ne sont collectées que dans le but

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634470

Admin. suprême

30 novembre 1966

30 novembre 1966

CETAT03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Illégalité des opérations de remembrement ayant pour but d'améliorer l'exploitation d'un bien qui n'a pas le caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631730

Admin. suprême

22 juin 1917

22 juin 1917

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Interdiction à une compagnie concessionnaire de livrer des eaux à la consommation publique - Arrêté pris dans un but

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675807

Admin. suprême

3 mai 1982

3 mai 1982

sans autorisation du conseil départemental de l'ordre, exercer leur activité dans un cabinet secondaire ; Cons. qu'il résulte du décret n° 77-1207 du 14 octobre 1977 relatif aux établissements privés à but

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007727400

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

voisins un différend portant sur la consistance de la servitude de passage à partir de laquelle ladite voie privée a été constituée ; qu'ainsi l'opération projetée par la commune, qui n'avait d'autre but

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621264

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

cette période les conditions pour bénéficier de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'égard des organismes ou oeuvres à caractère social ou philanthropique ne poursuivant aucun but

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608160

Admin. suprême

22 novembre 1965

22 novembre 1965

. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Définition des personnes.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040528

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

L. 64 DU LPF) - POURSUITE D'UN BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL - MODALITÉS D'APPRÉCIATION.

Résumé IA — à vérifier