; Article 1er : La requête de l'EURL PHARMACIE PATRICK BARRIER est rejetée.

Patrick C, demeurant ... ; M.

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 221890 en date du 5 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la SCP Patrick Coulon, Eric

Patrick et Franck Y... une somme globale de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Patrick X, demeurant ... ; M.

Patrick B..., à sa famille et à la Caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-Saint-Denis diverses sommes en réparation des conséquences dommageables de l'insuffisance des soins qui ont été prodigués

Patrick Z..., responsable de la comptabilité, de M. Y..., adjoint au directeur d'exploitation des pistes et de M.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la SAS Gardien Patrick sont rejetées.

Patricia, ... M. YS... Guy, ... M. YT... Marcel, ... M. YU... Dominique, 35, Orée de Marly, 78590 Noisy le Roi Mme ZW... Catherine, 10 square Couperin, 78330 Fontenay le Fleury ZX... ZY...

remonte au 28 avril 1995, soit à une date à partir de laquelle il disposait du temps nécessaire pour y répondre et qu'il n'a eu, en outre, qu'un caractère limité ; que, dès lors, il ne peut être regardé comme

Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la Selarl cabinet dentaire A...Patrick est rejeté.

Patrick Pailloux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 avril 2023. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Patrick X..., demeurant ... et M.

Patrick X..., représenté par Maître E. Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation 9, avenue Frédéric-Le Play à Paris (75007) ; M.

annule le jugement en date du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à réparer, dans la limite d'un tiers, les conséquences dommageables d'un accident dont le jeune Patrick

Patrick X..., demeurant ... ; M.

PATRICK X... DEMEURANT ...