ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Intervention de la puissance publique - Aménagement d'une zone à urbaniser par priorité - Absence de carence

REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI LE 5 MARS 1975 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS

CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Arrêtés préfectoraux prescrivant des travaux de curage à la charge des riverains et exécutés d'office en cas de carence

11-01-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - TUTELLE -Carence du représentant de l'Etat - Responsabilité des conséquences dommageables pour les tiers. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

EN CAS DE CARENCE DESDITES COMMISSIONS, L'AUTORITE COMPETENTE FIXE ELLE-MEME, DANS UN DELAI D'UN MOIS, LES QUANTITES DE DENREES PREVUES AU PRESENT ALINEA" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES

L. 313-11 DU CESEDA) - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - 1) CARENCE DU MÉDECIN AGRÉÉ CHOISI PAR LE DEMANDEUR - OBLIGATION DU PRÉFET D'EN AVISER L'ÉTRANGER AFIN QUE CELUI-CI PUISSE PALLIER CETTE CARENCE - EXISTENCE

remboursement des sommes versées aux proches de la victime ; que, par un jugement du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée à raison des carences

ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Retard mis par l'administration à exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique - Délai de carence

juge des référés accordant une provision ; Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu donner au représentant de l'Etat dans le département ou à l'autorité de tutelle, en cas de carence

A...trouverait directement sa cause dans une carence fautive de l'Etat. Sur la régularité de la procédure devant la cour : 2.

. / En cas de carence prolongée, et après information de l'autorité de tutelle, elle peut remplir en lieu et place de l'établissement concerné cette mission obligatoire.

prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence

A l'invitation du vice-président du tribunal, l'expert qu'il avait désigné le 26 septembre 2014 a déposé un rapport de carence au vu duquel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

Considérant qu'il n'est pas non plus établi que le maire d'Uzès ait été averti avant l'accident de la présence de chiens errants à proximité des lieux où l'accident est survenu et ait ainsi commis, par sa carence

. - RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION À EXÉCUTER MATÉRIELLEMENT UNE DÉCISION ACCORDANT LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - DÉLAI DE CARENCE À L'ISSUE DUQUEL LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT EST ENGAGÉE - 15 JOURS

ensuite demandé au tribunal administratif de Nice, en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineurs, de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices moraux et matériels ayant résulté de la carence

ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office ; Considérant que, par ces dispositions, le législateur a entendu donner au représentant de l'Etat, en cas de carence

à son identification, ou déclare nul le bulletin lorsque la comparaison entre les deux signatures ne permet pas cette identification ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en raison de la carence