COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX OU A LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ; MAIS CONSIDERANT QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INONDATION ONT ETE AGGRAVEES PAR DES TRAVAUX DE POSES DE CANALISATIONS

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Réseau municipal d'égouts - Non-incorporation d'une canalisation ayant un caractère départemental

CETAT03-10,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS -Servitudes en vue du passage de canalisations dans les terrains privés non bâtis [art. 128-7 du code rural].

RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES DES 1971 DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR JOUSSELIN ONT EU POUR ORIGINE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION

. - | SUBSTITUTION D'UN PARTICULIER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DE TRAVAUX DE DEPLACEMENT D'UN CANAL - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - ASSOCIATION SYNDICALE GARANTIE. | -

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 22 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CANALISATION

Albert X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations qui y sont soumis - Canal d'amenée à un barrage et vanne de chasse

AUTORISE A IMPLANTER DANS L'ASSIETTE D'UN CHEMIN COMMUNAL ET A D'AUTRE PART REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MANOT EN DATE DU 29 JUIN 1973 ENJOIGNANT AU REQUERANT DE RETIRER UNE CANALISATION

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Arrêté municipal obligeant les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation municipale de distribution

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Canal d'irrigation - Méconnaissance de la loi portant déclaration d'utilité publique.

DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LA SOMME DE 178 240'01 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION

: "Lorsque la construction et l'exploitation de canalisations de transports de produits chimiques contribuent à l'expansion de l'économie nationale ou régionale, compte tenu notamment des orientations

Vu la requête enregistrée le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, prise en la personne

X... ont été provoquées par le débordement des eaux du Canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible

de l'entreprise INFRA qu'une conduite tubulaire de télécommunications a été détruite au carrefour de la route de Versailles et de la rue d'Ors à Châteaufort (Yvelines), à l'endroit précis où une canalisation

Gaz de France ; que ces sociétés ne sauraient utilement, pour prétendre éluder ou atténuer la responsabilité qu'elles encourent, exciper de ce qu'il résulterait, pour une part, de la rupture d'une canalisation

DRAINANTE QUI ABOUTISSAIT A UN COLLECTEUR DONT LES OUVRAGES AVAIENT CESSE DEPUIS LONGTEMPS D'ETRE ENTRETENUS ; QUE LE DEPARTEMENT NE SAURAIT EXCIPER DE LA CIRCONSTANCE QU'IL IGNORAIT L'EXISTENCE DE CES CANALISATIONS