; Article 1er : La décision en date du 11 janvier 1994 de la commission départementale des travailleurs handicapés d'Ille-et-Vilaine est annulée.

; Article 1er : La décision en date du 1er juillet 1993 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés d'Ille-et-Vilaine est annulée.

LA DECISION DU 2 FEVRIER 1979 DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT D'ILLE-ET-VILAINE CONCERNANT LES BIENS DE L'INDIVISION X...

Article 2 : La décision du 26 mars 2002 du préfet d'Ille-et-Vilaine désignant la Turquie comme pays à destination duquel Mme X peut être reconduite est annulée.

ne peut utilement faire valoir que la délimitation de plusieurs cantons du département d'Ille-et-Vilaine ne correspondrait pas à celle des circonscriptions législatives ; 13.

; 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Y... a été formée le 18 mars 1985 alors que celle de Mme X... qui ne concernait pas un quartier distinct l'a été le 1er avril 1985 seulement ; que dans ces conditions c'est à bon droit que le préfet d'Ille-et-Vilaine

JEAN , DEMEURANT A SAINT-COULOMB ILLE-ET-VILAINE ET POUR LA DAME CAROL X... , NEE Y..., DEMEURANT A MARCQ-EN-BAROEUL NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

DE LA ZONE PORTUAIRE dont le siège social est zone portuaire à Redon (35600), la SOCIETE KNAUF-OUEST dont le siège est ... d'eau à Redon (35600), la SOCIETE PERIN dont le siège est ..., la SCI OUST-VILAINE

national de l'ordre des médecins lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer la médecine durant trois ans ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins d'IlleetVilaine

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 7 décembre 1982, relative aux opérations de remembrement de Coesmes, 2°- rejette la demande présentée par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M.

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine

DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ; CONS.

la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mai, 17 septembre 1999 et 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, et tendant

PIERRE Y..., DEMEURANT BOURG DES COMPTES AU BOURG ILLE ET VILAINE , ET M.

A versera au conseil départemental de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.