syndicat de communes de provoquer la révision d'un contrat de concession (article L.322-2 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 mars 1982) - Préjudice subi par un usager ne cessant

- A) APPRÉCIATION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ AU SENS DE L'ARTICLE R. 4134-1 DU CGCT [RJ2] - B) EN L'ESPÈCE, SYNDICAT AYANT ÉGALEMENT VOCATION À DÉSIGNER DES REPRÉSENTANTS AUX CESR [RJ3].

dans l'impossibilité de le réintégrer - Conséquences - Application des dispositions de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986 et non de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 - Fonctionnaire cessant

.] - Application à un contribuable cessant son activité en cours d'année - Absence de calcul du chiffre d'affaires sur l'année entière.

. - ACCORD AU TRANSFERT PAR CESSION D'UNE AUTORISATION DE CRÉATION, TRANSFORMATION OU D'EXTENSION D'UN ÉTABLISSEMENT - ACCORD CESSANT DE PRODUIRE SES EFFETS EN L'ABSENCE DE COMMENCEMENT D'EXÉCUTION DANS

. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALE PRÉVUE PAR LE III DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CESEDA (INTERVENTION DU JUGE DES 72 HEURES) - CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - FIN - 1) PROCÉDURE CESSANT D'ÊTRE APPLICABLE

ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES [REGIMES INSTITUES PAR LES LOIS DES 19 JUILLET 1976 ET 5 JUILLET 1978] -Conditions d'application de l'article 151 sexies - Contribuable cessant

RECHERCHE D'UN CLIMAT APAISÉ - ABSENCE - 2) MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION - CAS OÙ LE MÉDECIN N'EST PLUS EN CHARGE DU PATIENT À LA DATE OÙ LA DÉCISION PEUT COMMENCER À ÊTRE MISE EN ŒUVRE - DÉCISION CESSANT

01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Secret médical - Obligation ne cessant

CONDITION TENANT AU RESPECT PENDANT LES TROIS PREMIÈRES ANNÉES D'UNE PROPORTION MINIMUM DE L'EXPLOITATION DES DROITS CONCÉDÉS AU SEIN DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE - CONDITION CESSANT

. - GROUPEMENT TVA - CONSÉQUENCES - SOCIÉTÉS MEMBRES DU GROUPEMENT CESSANT D'ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME DES ASSUJETTIS DISTINCTS - POSSIBILITÉ POUR LA SEULE SOCIÉTÉ REPRÉSENTANTE DU GROUPEMENT DE PRÉSENTER

. - APPLICATION DANS LE TEMPS -Effets de l'approbation du plan d'occupation des sols - Règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessant de s'appliquer au terme de 10 ans

PROMULGATION - 1) PRINCIPE - EXCLUSION [RJ1] - 2) EXCEPTION - LOI DU PAYS PROMULGUÉE PRÉMATURÉMENT - A) RECOURS CONTRE LE SEUL ACTE DE PROMULGATION - CONSÉQUENCE D'UNE ANNULATION [RJ2] - LOI DU PAYS CESSANT

. - APPLICATION DANS LE TEMPS -Effets de l'approbation du plan d'occupation des sols - Règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessant de s'appliquer au terme de 10 ans

. | 68-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - Plan directeur communal cessant de produire effet lors de la prescription de l'établissement