QUI CIRCULAIT LE 4 MAI 1973, VERS 16 H 30, A VELOMOTEUR A FAIT UNE CHUTE DANS LA RUE PAUL VIEU A NARBONNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CHUTE A ETE PROVOQUEE PAR UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE

QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 569 EN DIRECTION D'ISTRES A BORD DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVEC SA FEMME ET SON FILS A, EN ROULANT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, QUI SE TROUVAIT PREALABLEMENT

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 1ER AOUT 1966 A UN CAMION ET A UNE REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE OMNIUM ELECTRIQUE ET INDUSTRIEL, X A ETE PROVOQUE PAR L'AFFAISSEMENT DU BORD DE LA CHAUSSEE

.* ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE [ ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - NECESSITE POUR CHAQUE LISTE DE PRESENTER POUR CHAQUE POSTE UN TITULAIRE ET

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

X... a été endommagée, a été provoqué par la présence d'une roue de camions sur la chaussée ; que, pour dégager sa responsabilité, la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN-RHONE soutient qu'elle doit être

DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DE LA ROUTE NATIONALE N. 6 OU A EU LIEU L'ACCIDENT ETAIT, LORS DES FAITS, PARTICULIEREMENT DANGEREUSE, LE REVETEMENT DE LA CHAUSSEE

Z..., EN L'EVALUANT A 10.000 F POUR CHACUN D'ENTRE EUX ; QU'IL SERA ACCORDE UNE EXACTE INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QU'ILS ONT SUPPORTES DU FAIT

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X..., QUI CIRCULAIT LE 6 MAI 1969 VERS 7 HEURES 45, SUR UN VELOMOTEUR POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE

X..., le 9 septembre 1983 vers 12 heures, alors qu'il circulait en cyclomoteur à Paris, place de la Concorde, est imputable à la présence sur la chaussée d'une flaque d'huile sur laquelle l'engin a glissé

l'instruction que le 29 mars 1977, vers 13 heures, Mme Geneviève X... qui circulait sur l'autoroute A 6 en direction de Paris s'est trouvée en présence d'un panneau de signalisation couché au milieu de la chaussée

PARTICULIEREMENT GLISSANTE ; QUE LE DEPARTEMENT DU CALVADOS, DONT LES SERVICES CONNAISSAIENT L'ETAT DE LA CHAUSSEE ET AVAIENT NEGLIGE, DEPUIS PLUSIEURS JOURS, DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN

faisant saillie sur la chaussée.

MANUEL QUI CONDUISAIT UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A LA SOCIETE "ENTREPRISE LESPRIT" ET QUI A PERCUTE UN CAMION, APRES AVOIR GLISSE SUR LE REVETEMENT DE LA CHAUSSEE, ET LE CONDAMNANT A VERSER AUX VICTIMES

.* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

l'état défectueux de la chaussée provoqué par le passage fréquent de troupeaux.

et adoptés par chapitre ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par article, sans qu'il soit nécessairement procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou des articles ; que, par suite, la

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES