Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAPONNAY Rhône , représentée

jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la société S.A.T.R.A., des arrêtés en date du 25 février 1983 autorisant les communes de Bléneau, Charny

Vu la procédure suivante : La société Centrale éolienne des Chagnasses a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime

RENE DEMEURANT A MACON SAONE ET LOIRE CHARNAY LES ..., DEMEURANT A CHALON SUR SAONE ...

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Charny

Saint-Pierre-de-Chandieu ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon par les communes de Marennes, Saint-Pierre-de-Chandieu et Chaponnay

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 29 juillet 2019, le maire de Rousset (Bouches-du-Rhône) a délivré à M.

L'association Chazelle l'Echo environnement, l'association les amis de Saint-Thibault-en-Auxois, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), les communes de Charny

du préfet du Loir-et-Cher ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de Verdes avec extension sur les communes de Binas, Membrolles, Ouzour-le-Doyen, Tripleville, Semerville, Villermain, Charray

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le fondement légal des impositions : Considérant que Mme X... a acquis, sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision

Jean X..., demeurant "Les Giroux" à Charnay-les-Mâcon, 71000 , représenté par Me Couturier, avocat à la Cour d'appel de Dijon, et tendant à l'annulation de l'avis défavorable, notifié par lettre du 17

Henri Y... a acquis, sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.

Emile Y... a acquis sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.

NOBLOT-ROUSSEY, dont le siège est à Bertignolles (Aube) ; Mme Patricia I..., demeurant à Chacenay (Aube) ; M. Jean XU..., demeurant à Chacenay (Aube) ; M.

RENE X..., DEMEURANT A LA FERME DES COCHARDS A CHARNY YONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1972 DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR

B...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen

Z... et M. et Mme Pierre X..., demeurant au lieu-dit Chapotin à Chaponnay (69970) ; Mme Z... et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1988 par lequel le tribunal

révision du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays d'Alby en tant qu'elle classe en zone agricole Aprox les parcelles cadastrées section A n° 1429 et n° 1430 situées à Chainaz-les-Frasses

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ROUSSEY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.

X... doit être regardé comme ayant eu, en fait, aux côtés de Mlle Charny, les pouvoirs d'un gérant de société à responsabilité limitée ; que, dès lors, les revenus qu'il a perçus à ce titre devaient être