Armée : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité que la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHAPAT ET COMPAGNIE" s'était engagée, en avril 1970, à verser à M.

CETAT01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-chinois du 28

D'X..., DE LA DECLARATION DE TRANSFERT DE DEBIT DE BOISSONS AU N° 20 DE LA RUE DE CHAILLOT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT DEVANT LE TRIBUNAL

DE CHAPET PAR LES MUREAUX YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

de Paris a annulé l'arrêté du ministre de la culture du 2 décembre 1985 le chargeant des fonctions d'architecte en chef des bâtiments civils et des palais nationaux et de conservateur du Palais de Chaillot

(Haute-Marne) a accordé un permis de construire à la SCI "La grange aux bois", à l'annulation de cette décision, et à la condamnation de la commune de Chavot-Courcourt à lui verser la somme de 10 000

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Natacha Chicot, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2022. Le président : Signé : M.

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CHAPON LE HIR", dont le siège est ... 92000 , représentée par Me le Rohellec, avocat

la condition d'urgence soit considérée comme remplie ; qu'en effet, l'article 5 de l'arrêté interdit de vendre tout animal avant l'âge de 4 mois et implique des surcoûts de garde et d'entretien des chiots

Jacques X et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du centre des hautes études de Chaillot, d'autre part, à l'annulation

la culture en date du 10 octobre 1984 confiant au requérant, architecte faisant fonction d'architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux, les travaux d'entretien courant du Palais de Chaillot

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Natacha Chicot, maître des requêtes-rapporteure . Rendu le 1er juillet 2022. Le président : Signé : M.

titre de dommages intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Société centrale canine, publiée sur son site internet le 14 septembre 2022, conditionnant l'inscription des portées de chiots

pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

janvier 1984 ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le maire de Moissac a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Le Chapon

représentants légaux de leurs enfants mineurs, D, E et C, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner in solidum le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (CHIPO